DPA. DOSSIER DE PERMIS D'AMENAGER

L’architecte conçoit le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement mentionné à l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme afin de permettre l’aménagement des espaces publics en prenant en compte la conception des formes urbaines, leur inscription dans le paysage, leur adaptation aux caractéristiques environnementales, la bonne implantation des constructions, des plantations et des infrastructures.
Le projet s’appuie sur une analyse contextuelle du site dans la commune à différentes échelles (flux, liaisons, rapport aux équipements existants et à venir, etc.)
Il comporte au moins les documents graphiques et écrits suivants :
■■ Un plan de situation du terrain
Ce plan localise le terrain à l’intérieur de la commune afin de déterminer les règles d’urbanisme applicables et les servitudes existantes. Ce plan est établi à une échelle de 1/20 000 ou 1/25 000 pour un projet situé en zone rurale et de 1/2000 ou 1/5000 pour un projet situé en ville. Les points et les angles des prises de vue de deux photographies (environnement proche et paysage lointain) sont reportés sur le plan de situation.
■■ Une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu qui précise
●● L’état initial du terrain à aménager et de ses abords

Ce plan fait apparaître les constructions et la végétation et les éléments paysagers existants, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de l’unité foncière, la partie de celle-ci qui n’est pas incluse dans le projet d’aménagement. Les points et les angles des prises de vues des deux photographies à joindre dans le dossier (environnement proche et paysage lointain) sont reportés sur ce plan de masse.
●● Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant
apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :
• l’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé,
• la composition et l’organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules,
• l’organisation et l’aménagement des accès au projet,
• le traitement des parties du terrain situées en limite du projet,
• les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets.
■■ Un plan de composition d’ensemble du projet coté et des plantations à conserver ou à créer
Ce plan coté dans les trois dimensions décrit le terrain après la réalisation du projet d’aménagement. Il fait apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés à des équipements ou des usages
collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative.
■■ Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel
Ces vues et coupes présentent le profil du terrain avant et après les travaux et permettent d’apprécier l’impact des travaux d’aménagement sur le sous-sol.
■■ Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche
Elle permet de connaître l’aspect du terrain d’implantation du projet et des terrains qui jouxtent.
■■ Une photographie situant le terrain dans le paysage lointain
Elle permet de connaître l’aspect du terrain d’implantation du projet et des terrains avoisinants.
Lorsque le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, ce document n’a pas à être remis.
■■ Le programme des travaux d’aménagement concernant la viabilisation du terrain
Le programme, présenté sous forme de note, indique les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l’emplacement des réseaux et les modalités de raccordement aux bâtiments qui seront édifiés par les acquéreurs de lots ainsi que les dispositions prises pour la collecte des déchets.
■■ Les plans des travaux d’aménagement de viabilisation du terrain
Ces plans indiquent le positionnement de chaque réseau existant et futur et l’implantation exacte de la voirie.
■■ Un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d’implantation des bâtiments
Ce document graphique présenté sous forme de photomontage, de croquis ou de perspective, permet d’apprécier l’aspect esthétique et fonctionnel du futur lotissement et situe le projet par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage.

Établissement d’un projet de règlement de lotissement
Lorsqu’il est nécessaire d’apporter des précisions aux règles d’urbanisme définies dans les plans locaux d’urbanisme ou les cartes communales approuvés (modalités d’implantation des volumes bâtis, aspect extérieur, clôtures, plantations…), ou en l’absence de document d’urbanisme approuvé, l’architecte établit un projet de règlement de lotissement qui est joint au dossier de demande de permis d’aménager.
Lorsqu’une partie du programme d’aménagement est affectée à des logements sociaux, le règlement indique le pourcentage qui y est consacré.
Ce document est destiné à être remis à tout acquéreur d’un lot ou d’un macro-lot.

Dossier de demande de permis d’aménager
L’architecte établit les documents graphiques et pièces écrites de sa compétence, nécessaires à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme suivant la réglementation en vigueur.
Il assiste l’aménageur pour la constitution du dossier administratif.
L’aménageur signe tous les documents nécessaires, y compris les pièces graphiques. Cette formalité vaut approbation par lui du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme. Il dépose le dossier de demande d’autorisation auprès des services instructeurs.
Postérieurement au dépôt de la demande d’autorisation, l’architecte assiste l’aménageur, à sa demande, dans ses rapports avec l’administration.
L’aménageur informe l’architecte de toutes correspondances avec l’administration et des éventuels recours contre l’autorisation.
Dès réception de l’autorisation, il transmet à l’architecte copie de l’arrêté et de ses annexes, et procède à l’affichage réglementaire de l’autorisation sur le terrain.

Établissement des documents nécessaires à la commercialisation par l’aménageur des lots ou des macro-lots
■■ Établissement du cahier des prescriptions urbaines, architecturales et paysagères annexé au cahier des charges du lotissement
L’architecte établit un cahier des prescriptions urbaines, architecturales et paysagères ayant pour objet de définir les règles à suivre par les acquéreurs et leurs maîtres d’oeuvre afin de garantir une cohérence d’ensemble au projet d’aménagement.
Ce document qui distingue les prescriptions à suivre pour les lots individuels et les lots collectifs indique :
●● le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur chaque lot ou macro-lot,
●● l’implantation du bâti (règles de recul et d’alignement par rapport aux espaces publics et aux limites séparatives),
●● la hauteur, la volumétrie et l’écriture architecturale des constructions,
●● les règles en matière d’enveloppe du bâtiment, de composition et traitement des façades, de toitures,
●● le choix de matériaux (matériaux de parement, colorimétrie et aspect écologique),
●● les ouvertures (type et matériaux),
●● l’accès aux parcelles et les règles en matière de stationnement,
●● les prescriptions paysagères : gestion des limites et des plantations.
L’architecte établit, pour chaque lot ou macro-lot individuel et collectif, une fiche technique précisant les contraintes physiques et architecturales qui conditionnent l’obtention du permis de construire des ouvrages. Cette fiche technique n’a pas de caractère contractuel en matière de cotations des limites ou de bornage.
■■ Assistance à l’établissement du cahier des limites des prestations annexé au cahier des charges du lotissement
L’architecte assiste l’aménageur dans la mise au point du cahier des limites de prestations ayant pour objet de définir les prestations réalisées par l’aménageur et celles restant à la charge de l’acquéreur des lots ou des macro-lots.

Cahier des prescriptions à respecter par les acquéreurs pour les opérations comportant des constructions accolées
Lorsque l’opération d’aménagement comporte des constructions accolées, l’architecte établit un cahier des prescriptions comprenant, pour chaque lot individuel, les documents suivants :
●● plan de masse de l’îlot à lotir comportant l’organisation des espaces
collectifs urbains,
●● limites des parcelles avec indication de la surface constructible,
●● alignements imposés ou conseillés,
●● position et calage des faîtages imposés ou conseillés,
●● position des accès et annexes de bâtiments,
●● plantations et clôtures à créer ou à préserver,
●● numéro du lot, surface définitive et exacte au mètre carré près sur
la base des informations fournies par le géomètre,
●● plan reproductible au format 21 x 29,7 cm,
●● plan de situation, orienté, avec emprise du terrain et son
environnement,
●● croquis et perspectives destinés à préciser les détails de traitement
ou du paysage urbain à créer.
L’ensemble de ces documents constitue la pièce contractuelle technique liant l’aménageur à l’acquéreur du terrain.
L’aménageur peut demander la réalisation de ce cahier des prescriptions pour tout autre type d’opération d’aménagement.

Mission de coordination des demandes de permis de construire faites par les acquéreurs de parcelles
L’aménageur s’engage à insérer dans chaque promesse de vente
et acte de vente d’un lot ou d’un macro-lot une clause imposant à
l’acquéreur de faire appel à l’architecte dans le cadre d’une mission
de conseil et de coordination des demandes de permis de construire.
Cette clause précise le contenu de la mission que l’acquéreur confie à
l’architecte ainsi que le montant de la rémunération de l’architecte qui
est sa charge.
L’architecte est chargé d’une mission de conseil et de renseignement
auprès de l’acquéreur, du concepteur ou des constructeurs intervenants
pour la construction sur les parcelles de l’opération.
Sur présentation par l’acquéreur, il examine le projet avant le dépôt
de la demande de permis de construire et délivre son visa avec ou
sans réserves. Ce visa est joint à la demande de permis de construire
déposée par l’acquéreur.
Cette mission comprend la rédaction d’un mode opératoire entre les
acquéreurs et l’architecte qui sera joint, par l’aménageur, à l’acte
de vente des terrains, pour une meilleure efficacité de la prestation confiée à l’architecte. Ce document comprend également une liste de points de contrôle pour aider les acquéreurs à constituer leur demande
de permis de construire.